2021 - L'Etat belge condamné par le tribunal de première instance à lever toutes les mesures Covid d'ici 30 jours
La décision fait suite à une action en référé introduite par la Ligue des Droits Humains.
Le tribunal de première instance de Bruxelles a ordonné à l'Etat belge de lever toutes les mesures anti-Covid-19 actuellement en vigueur dans notre pays d'ici 30 jours, d'après l'ordonnance obtenue par La Libre. Cette décision fait suite à une action en référé introduite par la Ligue des Droits Humains au nom de tous les Belges. Il est reproché aux autorités d'avoir adopté des mesures liberticides, par voie réglementaire, "en méconnaissance des règles constitutionnelles et/ou légales qui lui imposent de s'abstenir ou d'agir dans un sens déterminé".
L'Etat, s'il ne respecte pas l'échéance actée par le tribunal de première instance de Bruxelles, devra payer une astreinte de 5.000 euros par jour.
Les autorités ont désormais 30 jours pour couler leurs décisions dans des textes de loi réglementaires.
"Une victoire pour la démocratie"
Le 12 mars dernier, les avocates de la Ligue des droits humains (LDH) et son équivalent flamand, la Liga voor Mensenrechten, plaidaient devant le tribunal de première instance de Bruxelles pour après un recours introduit contre l’État belge le 22 février.
La Ligue des Droits Humains voulait savoir si les mesures instaurées pour lutter contre la propagation du coronavirus – et donc les arrêtés ministériels adoptés pendant cette crise – respectent les prescrits légaux.
Ce mercredi, le tribunal leur a donné gain de cause et a condamné l’État belge. Le jugement précise que l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, doit “prendre toutes les mesures appropriées pour mettre un terme à la situation d’illégalité apparente découlant des mesures restrictives des libertés et droits fondamentaux reconnus par la Constitution”.
Le jugement pointe du doigt l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 et les arrêtés qui ont suivi. Autrement dit, toutes les mesures instaurées par ces textes doivent être levées avec un délai précité maximum 30 jours, sous peine d’une astreinte de 5 000 euros par jour de retard.
Pour Audrey Lackner et Audrey Despontin, les avocates qui représentent les deux ligues, ce jugement est une victoire histoire. “Nous sommes ravies par cette décision, c’est une journée importante pour l’État de droit et pour la démocratie, ravies aussi de voir que le tribunal a constaté l’illégalité des mesures compte tenu du fait que la loi de 2007 (NdlR : une des bases légales des arrêtés ministériels) n’est pas faite pour gérer une pandémie et encore moins pendant un an. Il est donc nécessaire qu’une loi soit créée et qu’un débat parlementaire soit organisé. Cette décision reconnaît la nécessité d’un débat parlementaire.”
