Covid-19 - Le port du masque jugé inconstitutionnel par le tribunal de police de Bruxelles

Selon le jugement, l’arrêté ministériel du 30 juin 2020, sur lequel repose l’obligation du port du masque dans les lieux publics, est illégal.

C’était en août dernier. "Mon client se trouvait aux Abattoirs d’Anderlecht et il a été contrôlé pour une infraction covid, explique son avocate Hélène Alexandris. C’était une infraction concernant son masque." Cette infraction se base sur l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 qui impose le port du masque dans l’espace public.

Problème : selon ce jugement du 12 janvier du tribunal de police de Bruxelles, cet arrêté ne respecte pas la Constitution et en particulier son article 159. Cet article énonce que les décisions doivent être conformes aux lois. Or, selon le jugement, cette décision n’est pas conforme aux articles 182 et 187 de la loi du 15 mai 2007.

L’article 182 prévoit de restreindre les libertés de circulation de la population en cas de catastrophes localisées dans le temps et dans l’espace. Pour le juge, ces restrictions doivent donc être prises ponctuellement. Elles ne sont pas non plus justifiées par la situation.

Ainsi, le port du masque demeure un devoir moral, et peut être imposé dans certains cas, par exemple, en vertu du pouvoir de police de l’audience appartement au Juge, une telle disposition ne pouvait pas être prise par le Ministre dans le cadre de l’exécution de la loi du 15 mai 2007", peut-on lire dans le jugement.

Selon Maître Hélène Alexandris, la décision pourrait faire jurisprudence mais n’annule pas la mesure du port du masque pour autant, cette décision dépendant du Conseil d’Etat.

Le ministère public a encore jusqu’au 11 février pour faire appel de cette décision.


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Lundi 21 juin 2021,

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